Les statuts adoptés par l’assemblée constitutive le 9 avril 1970, ont été modifiés une première fois le 30 mai 1984 lorsque la reconnaissance d’utilité publique lui fut accordée par décret du 27 août 1984, publié au Journal Officiel du 31 août 1984. Une seconde modification des statuts figure au Journal Officiel du 22 juin 2010.

STATUTS 2012

I – BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION 

Article 1 

L’Association dite : SOCIÉTÉ DES AMIS DU MUSÉE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR ET DES ORDRES DE CHEVALERIE, fondée en 1970, a pour but de contribuer au rayonnement, au développement et à l’enrichissement des collections de ce Musée notamment par l’organisation de manifestations et d’expositions se rapportant à l’ordre de la Légion d’honneur et aux récompenses nationales françaises et étrangères, la publication d’un bulletin ou le développement d’actions de mécénat.

Sa durée est illimitée. 

Elle a son siège à Paris VIIe, 2 rue de la Légion d’honneur. 

Elle est placée sous le haut patronage du Président de la République et la Présidence d’honneur du grand chancelier de la Légion d’honneur. 

Article 2

L’Association se compose de membres titulaires, bienfaiteurs et d’honneur. 

Pour être membre titulaire, il faut : 

1) être parrainé par un membre titulaire 

2) être agréé par le Conseil d’administration, 

3) payer une cotisation minimum annuelle dont le montant est fixé en Assemblée générale. 

- Les membres d’un Ordre national ou titulaires de la Médaille militaire sont dispensés de parrainage. 

- Des personnes morales légalement constituées peuvent être admises comme membres de l’Association. 

- Le titre de membre bienfaiteur peut être accordé par le Conseil d’administration à des membres titulaires ayant fait au Musée de la Légion d’honneur ou à la Société des amis des dons ou des libéralités. De même il peut être accordé par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil, aux membres titulaires ayant rendu des services exceptionnels au Musée ou à la Société des amis. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Association et de siéger à l’Assemblée générale sans être tenus de payer de cotisation. 

- Le titre de membre d’honneur pourra être accordé par le Conseil d’administration aux membres titulaires qui ont mené des actions particulières au profit du Musée de la Légion d’honneur ou de l’Association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Association et de siéger à l’Assemblée générale sans être tenus de payer de cotisation. 

Article 3

La qualité de membre de la Société  se perd : 

- par la démission, 

- par la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves par l’Assemblée générale sur le rapport du Conseil d’administration. L’intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications. 

Article 4

L’association peut accueillir des sympathisants qui soutiennent ses activités et souhaitent notamment contribuer à leur rayonnement. Ils peuvent être invités aux assemblées générales, sans voix délibérative. Des personnes morales légalement constituées peuvent être admises comme sympathisants de l’Association. 

II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT 

Article 5 

La Société est administrée par un Conseil d’administration de 18 membres au plus. 

Le Conseil est composé : 

1) du secrétaire général de la Grande Chancellerie et du conservateur du Musée, membres de droit, 

2) de 16 membres au plus, élus par l’Assemblée générale. Les membres du Conseil d’administration sont élus par l’Assemblée générale parmi les membres titulaires, bienfaiteurs ou d’honneur. Ils peuvent être proposés par le Conseil ou se présenter directement après avoir fait acte de leur candidature auprès du Conseil. 

- La durée des fonctions des administrateurs est de six années, chaque année s’entendant de l’intervalle séparant deux Assemblées générales ordinaires annuelles.

- Le Conseil se renouvellera ensuite par moitié tous les trois ans, suivant un ordre de sortie déterminé pour la première fois par un tirage au sort, et ensuite d’après l’ancienneté des nominations. 

- Tout administrateur sortant est rééligible. 

- En cas de vacance, le Conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Ces nominations seront soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée générale. A défaut de ratification, les délibérations et les actes accomplis par le Conseil d’administration depuis la nomination provisoire n’en demeureront pas moins valables. L’administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeurera en fonctions que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. 

- Le Conseil sera tenu de procéder au remplacement de ses membres sans délai si le nombre des administrateurs se trouve réduit à six. 

- Le Conseil choisit parmi ses membres un Bureau composé du Président, d’un ou deux vice-présidents, d’un secrétaire général, d’un secrétaire général adjoint et d’un trésorier. 

Le secrétaire général dirige le secrétariat de la Société. 

Le bureau est élu pour 3 ans renouvelables. 

Le Président du Conseil d’administration est Président de l’Association. 

Article 6

Le Conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres. 

La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. 

Il est tenu procès-verbal des séances. 

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blancs, ni ratures sur des feuillets numérotés, et conservés au siège de l’Association. 

Article 7

Les membres du Conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sur justificatifs sont possibles. En cas de renoncement à ces remboursements, il est établi une attestation représentative. 

Article 8

L’Assemblée Générale de l’Association comprend les membres titulaires, bienfaiteurs et d’honneur. 

Elle se réunit au moins une fois par an.

Elle est convoquée par le Conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. 

Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’administration. 

Elle choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d’administration. 

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’Association. 

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’administration. 

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’Association. 

Article 9 

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile.

Il ordonnance les dépenses.

Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. 

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. 

Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10

Les délibérations du Conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, taux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être approuvées par l’Assemblée générale.

Article 11

L’acceptation des dons et legs par délibération du conseil d’administration prend effet dans les conditions de l’article 910 du code civil. Les délibérations de l’Assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendent de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

III – DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES

Article 12

La dotation comprend : 

1) une somme de 1 524,39 € à la date du 31 décembre 1983, constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l’article suivant; 

2) les immeubles nécessaires au but recherché par l’association ainsi que des bois, forêts ou terrain à boiser; 

3) les capitaux provenant des libéralités à moins que l’emploi immédiat n’en ait été décidé; 

4) le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’association; 

5) la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant. 

Article 13 

Les capitaux mobiliers y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87 - 416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance. 

Article 14

Les recettes annuelles de l’association se composent : 

1) du revenu de ses biens ; 

2) des cotisations et souscriptions des membres titulaires ; 

3) des subventions de l’État, des départements, des communes et des établissements publics ; 

4) du produit des libéralités dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ; 

5) des ressources crées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ; du produit des rétributions perçues pour service rendu. 

Article 15

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.

Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

IV – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 16

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale sur la proposition du Conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée générale. 

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée au moins 15 jours à l’avance. L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à 15 jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 17

L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice. 

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau mais à 15 jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être voté qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 18

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association.

Elle attribue l’actif net au musée national de la Légion d’honneur et des ordres de chevalerie. 

Dans le cas des donations, les commissaires veillent à l’exécution des volontés des donateurs, qui seraient expressément contraires au présent article.

Article 19

Les délibérations de l’assemblée générale prévue aux articles 16, 17 et 18 sont adressées sans délai au ministre de l'Intérieur, au ministre de la Justice et au préfet du département. Elles ne sont valables qu’après approbation du gouvernement. 

IV – SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTÉRIEUR

Article 20

Le président de l’association doit faire connaître dans un délai de trois mois, au préfet du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association. 

Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’Intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux. 

Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des comités locaux, sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l'Intérieur et au ministre de la Justice.

Article 21

Le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Justice ont le droit de faire visiter par leurs délégués, les établissements fondés par l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 22

Le règlement intérieur préparé par le Conseil d’administration et adopté par l’Assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du ministère de l’intérieur. Disposition transitoire : tous les membres de l’association reçus avant l’acceptation de ces statuts seront réputés membres titulaires.